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M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les documents des Producteurs relatifs à l’application du Plan conjoint sont conservés à leur siège pour une durée de 4 ans.
Décision 9301, a. 5; Décision 11304, a. 2 et 4.
5. Les documents du Syndicat relatifs à l’application du Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 163) sont conservés à son siège pour une durée de 4 ans.
Décision 9301, a. 5.
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